Conditions générales

Powerconcept SRL, Rue du Commerce 13, B-1400 Nivelles, Belgique. BCE et TVA BE 0818.795.509. Téléphone +32 67 21 17 77, courriel info@tracker4fleet.com. Sites : tracker4fleet.com et powerconcept.be.

Les présentes conditions générales régissent la vente de produits, la fourniture des services de télématique et de gestion de flotte Tracker4Fleet, ainsi que l'utilisation de l'application mobile Tracker4Fleet, quel que soit le magasin d'applications par lequel elle a été téléchargée.

Article 1 · Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Powerconcept : la société Powerconcept SRL, dont le siège social est établi en Belgique, enregistrée à la BCE sous le numéro BE0818.795.509, exploitant notamment la solution Tracker4Fleet, ainsi que ses sociétés ou marques liées.
• Tracker4Fleet : solution de télématique et de gestion de flotte développée et exploitée par Powerconcept.
• Client : toute personne physique ou morale concluant un contrat avec Powerconcept portant sur la fourniture de produits, la prestation de services et/ou la location de produits.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à utiliser les services de télématique.
• Flotte / Objet : les véhicules, machines, équipements, actifs ou équipes du Client devant être suivis, localisés, analysés ou monitorés via les services.
• Produits : tout matériel fourni par Powerconcept, acheté ou loué, incluant notamment les boîtiers télématiques, accessoires, cartes SIM intégrées et périphériques associés.
• Unités : tout dispositif matériel (boîtier, tag, tracker, QR, etc.) permettant la collecte, l'émission ou la transmission de données via les services.
• Services de télématique / Services : ensemble des services logiciels et techniques permettant la collecte, l'analyse, la visualisation et la transmission des données entre les unités et la plateforme.
• Services de communication mobile : services de télécommunication fournis par des opérateurs tiers (2G, 3G, 4G, 5G, LTE, satellite, Internet).
• Abonnement : accès aux services moyennant le paiement d'une redevance périodique.
• Données : informations transmises par les unités, notamment données de localisation, techniques, CAN, événements, messages ou informations analytiques.
• Contrat / Convention : accord liant Powerconcept et le Client comprenant l'offre, le bon de commande, les présentes conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières.
• Loyers : montants dus au titre de la location de produits.
• Plateforme : système informatique sécurisé exploité par Powerconcept permettant l'accès aux services.
• Site web : notamment tracker4fleet.com et/ou powerconcept.be.

Article 2 · Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes, contrats et prestations de Powerconcept, à l'exclusion de toutes conditions émanant du Client. Toute dérogation ne peut être valable que moyennant accord écrit préalable. En cas de conflit, les conditions particulières prévalent.

Powerconcept se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications prennent effet après notification au Client.

Article 3 · Services de télématique

3.1. Powerconcept concède au Client un droit non exclusif, personnel et non cessible d'utilisation des services.

3.2. Le Client est responsable :

• de l'installation correcte des unités ;
• de la compatibilité de ses véhicules et équipements ;
• de son accès Internet et de son navigateur ;
• de la configuration et de l'utilisation correcte des services.

3.3. Powerconcept vise une disponibilité annuelle du service supérieure à 99 %, sans garantir l'absence totale d'interruptions liées aux réseaux tiers.

3.4. Le Client reconnaît que les services sont fournis en mode SaaS (Software as a Service) et susceptibles d'évolutions.

3.5. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou non conforme est interdite.

3.6. Les cartes SIM intégrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que les services.

3.7. Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès.

3.8. Powerconcept peut modifier l'interface, la présentation ou les fonctionnalités de la plateforme.

Article 4 · Offres et commandes

Les offres sont valables 30 jours. Toute commande acceptée engage définitivement le Client. En cas d'annulation avant exécution, Powerconcept pourra facturer une indemnité minimale de 30 % du montant total. Les annulations tardives de rendez-vous, interventions ou installations pourront entraîner des frais forfaitaires jusqu'à 150 € HTVA.

Article 5 · Délais de livraison

Les délais sont indicatifs. Aucun retard ne peut donner lieu à indemnité ou résiliation.

Article 6 · Force majeure

Tout événement de force majeure suspend l'exécution du contrat. Après 60 jours ouvrables, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 7 · Expédition et retours

Les produits voyagent aux risques du Client. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable.

Article 8 · Garantie

La garantie matérielle est limitée selon les conditions du constructeur. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation, d'installation non conforme ou d'intervention tierce. Les batteries, consommables et déplacements sont exclus sauf mention contraire.

Article 9 · Satisfait ou remboursé (optionnel)

Sous réserve d'acceptation écrite, un droit de rétractation de 15 jours après activation peut être accordé.

Article 10 · Assurance et caution (location)

Le Client doit assurer le matériel loué. Une caution peut être exigée.

Article 11 · Prix, redevances et indexation

Les prix s'entendent hors TVA. Tout mois entamé est dû. Une indexation annuelle est possible. Une adaptation tarifaire est possible en cas de variation du nombre d'unités.

Article 12 · Modalités de paiement

• Paiement anticipé.
• Intérêts de retard : 1 % par mois.
• Indemnité forfaitaire : 15 % (minimum 50 € HTVA).
• Réserve de propriété jusqu'au paiement intégral.

Article 13 · Durée et résiliation

La durée est définie dans l'offre. Le contrat fait l'objet d'une tacite reconduction annuelle. Toute résiliation anticipée est soumise à indemnité. La restitution du matériel est obligatoire.

Article 14 · Limitation de responsabilité

La responsabilité de Powerconcept est limitée aux montants payés sur les 6 derniers mois, sauf faute grave ou dol.

Article 15 · Données et connectivité

Powerconcept dépend de réseaux tiers et ne garantit pas la couverture totale.

Article 16 · Réclamations

Toute réclamation doit être introduite dans les délais contractuels, sous peine de forclusion.

Article 17 · Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés à Powerconcept et à Tracker4Fleet.

Article 18 · Confidentialité

L'obligation de confidentialité s'applique sans limitation de durée.

Article 19 · Données personnelles et RGPD

Le Client garantit la conformité au RGPD vis-à-vis des utilisateurs. Le traitement des données personnelles réalisé par Powerconcept est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 20 · Références commerciales

Powerconcept peut citer le Client comme référence, sauf opposition écrite.

Article 21 · Divers

La nullité partielle d'une clause est sans impact sur la validité globale du contrat.

Article 22 · Droit applicable et juridiction

Le droit belge est applicable. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles sont seuls compétents.

Article 23 · Application mobile et licence d'utilisation

L'application mobile Tracker4Fleet donne accès aux services de télématique depuis un appareil compatible. Powerconcept concède à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l'application, limité à la durée de l'abonnement ou de l'accès autorisé. L'utilisateur s'interdit de copier, modifier, décompiler ou soumettre l'application à une ingénierie inverse, hors des cas permis par la loi. L'application, ses marques, ses logos et ses contenus restent la propriété de Powerconcept et de ses éventuels concédants.

Article 24 · Compte utilisateur et sécurité

L'accès à l'application requiert des identifiants fournis ou validés par Powerconcept ou par le Client. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute perte, vol ou usage non autorisé doit être signalé sans délai. Powerconcept peut suspendre un accès en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes conditions.

Article 25 · Mises à jour et disponibilité

L'application peut faire l'objet de mises à jour destinées à corriger, sécuriser ou faire évoluer le service. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires au bon fonctionnement de l'application ou à sa compatibilité avec les versions récentes des systèmes d'exploitation. Powerconcept peut interrompre temporairement le service pour maintenance et n'est pas responsable des indisponibilités imputables aux réseaux, aux appareils ou aux magasins d'applications tiers.

Article 26 · Magasins d'applications

L'application est distribuée via l'App Store (Apple) et Google Play (Google). Le téléchargement et l'installation sont également soumis aux conditions du magasin concerné. Apple et Google agissent comme distributeurs et ne sont pas parties au contrat de service conclu avec Powerconcept ; ils ne fournissent aucun support relatif aux services de télématique, celui-ci étant assuré par Powerconcept.

Article 27 · Autorisations de l'appareil et géolocalisation

Le fonctionnement de l'application peut nécessiter l'accès à certaines fonctions de l'appareil, notamment la localisation, y compris en arrière-plan, ainsi que l'envoi de notifications. Ces autorisations sont demandées à l'utilisateur, qui peut les accorder ou les retirer dans les réglages de son appareil ; leur retrait peut limiter certaines fonctionnalités. Le traitement des données de localisation est décrit dans la politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : août 2026. Powerconcept peut adapter les présentes conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur le site.